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Le paiement s’effectue sur facture, dans les 10 jours suivant sa réception. Pour les constitutions avec apports en nature ou les mandats nécessitant une charge de travail particulière, un paiement anticipé dérogeant à cette règle peut être expressément convenu avant la passation de la commande.

Si l’inscription ne peut pas être effectuée pour une raison non imputable à Swissregistration GmbH, les délais de paiement convenus s’appliquent aux montants dus.

Le droit suisse est applicable. Le for est déterminé par les dispositions légales.

La présente version s’applique aux nouvelles commandes. Les mandats déjà confiés restent soumis aux conditions convenues lors de la passation de la commande.

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