La société en nom collectif
Conditions de base
-
Au moins deux personnes physiques exploitent ensemble une entreprise sous une raison sociale commune.
-
Seules des personnes physiques peuvent être associées d’une société en nom collectif. Les personnes morales, telles qu’une SA ou une Sàrl, ne peuvent pas en être associées.
-
Aucun capital minimum n’est requis. Les apports des associés peuvent consister notamment en argent, en créances, en autres biens ou en travail.
-
Il est vivement recommandé de conclure un contrat de société écrit entre les associés. Celui-ci n’est soumis à aucune forme particulière; aucun acte authentique n’est requis.
-
Inscription au registre du commerce : la société en nom collectif doit être inscrite au registre du commerce. Lorsqu’elle exploite une entreprise en la forme commerciale, l’inscription est obligatoire mais n’a qu’un effet déclaratif. Lorsqu’elle n’exploite pas une entreprise en la forme commerciale, elle n’acquiert la qualité de société en nom collectif qu’à compter de son inscription au registre du commerce.
-
Raison sociale : la raison de commerce peut être choisie librement sous réserve des dispositions légales. Elle doit contenir l’indication de la forme juridique, par exemple « société en nom collectif » ou « SNC ».
-
Responsabilité : la fortune sociale répond en premier lieu des dettes de la société. Subsidiairement, les associés répondent personnellement, solidairement et de manière illimitée des dettes de la société, y compris sur leur fortune privée.
-
Comptabilité :
-
Lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice est inférieur à CHF 500’000.00, une comptabilité simplifiée portant sur les recettes, les dépenses et le patrimoine est suffisante.
-
À partir d’un chiffre d’affaires de CHF 500’000.00 réalisé au cours du dernier exercice, la société doit tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux art. 957 ss CO.
-
Constitution d’une société en nom collectif
Forfait CHF 380.–
