Constituer une Sàrl
Forfait CHF 780.–
(frais de notaire inclus)Constitution d’une Sàrl avec apports en nature
Forfait CHF 1’480.–
(frais de notaire et attestation de vérification inclus)
Description des prestations
Tous les prix comprennent la TVA et les frais de notaire pour l’acte authentique de fondation et les statuts certifiés conformes, ainsi que l’établissement de la réquisition d’inscription au registre du commerce, des déclarations Stampa et Lex Friedrich et, lorsque les conditions légales sont remplies, de la déclaration de renonciation au contrôle restreint. Notre forfait « Constitution avec apports en nature » comprend également l’établissement des contrats d’apport en nature et des rapports de fondation, ainsi que la vérification prescrite par la loi par un réviseur agréé (attestation de vérification). Les frais du registre du commerce ne sont pas compris.
Répartition des coûts
| Type de constitution | Prix hors TVA | TVA | Total |
|---|---|---|---|
| Sàrl avec apport en numéraire | CHF 721.55 | CHF 58.45 | CHF 780.00 |
| Sàrl avec apports en nature | CHF 1’369.10 | CHF 110.90 | CHF 1’480.00 |
Les apports en nature peuvent notamment comprendre des véhicules, des machines, des stocks, des valeurs au bilan et d’autres biens dont la valeur peut être clairement déterminée.
Nous ne proposons pas de constitutions avec des biens immobiliers comme apports en nature.
