Constituer une SA
Constitution d’une SA avec apport en numéraire
Forfait CHF 980.–
(frais de notaire inclus)Constitution d’une SA avec apports en nature
Forfait CHF 1’980.–
(frais de notaire et attestation de vérification inclus)
Forfait CHF 980.–
(frais de notaire inclus)Constitution d’une SA avec apports en nature
Forfait CHF 1’980.–
(frais de notaire et attestation de vérification inclus)
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Description des prestations
Tous les prix comprennent la TVA et les frais de notaire pour l’acte authentique de fondation et les statuts certifiés conformes, ainsi que l’établissement de la réquisition d’inscription au registre du commerce, des déclarations Stampa et Lex Friedrich et, lorsque les conditions légales sont remplies, de la déclaration de renonciation au contrôle restreint. Notre forfait « Constitution avec apports en nature » comprend également l’établissement des contrats d’apport en nature et des rapports de fondation, ainsi que la vérification prescrite par la loi par un réviseur agréé (attestation de vérification). Les frais du registre du commerce ne sont pas compris.
Répartition des coûts
| Type de constitution | Prix hors TVA | TVA | Total |
|---|---|---|---|
| SA avec apport en numéraire | CHF 906.57 | CHF 73.43 | CHF 980.00 |
| SA avec apports en nature | CHF 1’831.64 | CHF 148.36 | CHF 1’980.00 |
