Questions et réponses
Pendant combien de temps le capital-actions reste-t-il bloqué ?
Le capital-actions versé sur le compte de consignation reste bloqué jusqu’à ce que les conditions fixées par la banque pour débloquer les fonds soient remplies. Selon l’établissement bancaire, la libération intervient après l’inscription de la SA au registre du commerce, sur présentation d’un extrait du registre du commerce, ou après la publication de la constitution dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Si la société doit disposer du capital avant la publication dans la FOSC, il est possible de demander un extrait anticipé du registre du commerce auprès de l’office cantonal compétent.
Quel doit être le montant du capital-actions ?
Le capital-actions d’une SA doit s’élever à CHF 100’000.00 au minimum. Lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés. Dans tous les cas, le montant total libéré doit s’élever à au moins CHF 50’000.00.
Une libération partielle du capital-actions est-elle possible ?
Oui, pour les actions nominatives. Le capital-actions ne doit pas nécessairement être entièrement libéré lors de la constitution. Toutefois, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés et le montant total libéré doit atteindre au minimum CHF 50’000.00. La partie non libérée reste due à la société et peut être appelée ultérieurement conformément aux dispositions légales et statutaires.
Combien de temps faut-il pour constituer une SA ?
Lorsque tous les documents nécessaires sont complets, la préparation et la constitution peuvent généralement être réalisées en quelques jours ouvrables. Le traitement par l’office cantonal du registre du commerce nécessite ensuite, selon le canton et sa charge de travail, généralement entre une et quatre semaines.
Auprès de quelle banque peut-on verser le capital-actions ?
Le capital peut être versé auprès d’un établissement bancaire en Suisse proposant un compte de consignation du capital. Après avoir versé le capital sur le compte, demandez une attestation de consignation du capital. Cette attestation est nécessaire pour la constitution de la société devant le notaire. Après l’inscription au registre du commerce, les fonds sont libérés dès que les conditions de l’établissement bancaire sont remplies.
Dois-je me déplacer pour constituer ma SA ?
Non. La constitution peut être effectuée en votre absence au moyen d’une procuration. Nous vous transmettons les documents et procurations nécessaires après votre commande. Les procurations signées doivent ensuite nous être retournées en original conformément aux instructions reçues.
