Bases légales de la SA
Conditions de base
- La SA doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un membre du conseil d’administration ou d’un directeur.
- Une SA peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
- Le capital-actions doit s’élever à CHF 100’000.00 au minimum. Au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés et, dans tous les cas, pour un montant total d’au moins CHF 50’000.00. En cas d’apport en nature, celui-ci doit satisfaire aux exigences légales et sa valeur doit être justifiable et documentée.
Bases légales de la SA
Les principales dispositions relatives à la société anonyme figurent dans le Code suisse des obligations, aux art. 620 à 763 CO.
Code des obligations (CO) – Fedlex
Bases légales relatives au registre du commerce
L’inscription et les mentions portées au registre du commerce sont notamment régies par le Code des obligations ainsi que par l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC).
