Fondements juridiques de la SA
Conditions de base
- Au moins un administrateur doit être domicilié en Suisse
- Tous les actionnaires et gérants doivent avoir au moins 18 ans au jour de la constitution
- Le capital en actions ou l’apport en nature doit être justifiable
Fondements juridiques de la SA
Les fondements juridiques figurent dans le droit des obligations, Titre vingt-huit, “La société
anonyme”. Le texte de loi exact peut être consulté ici: Art. 620-763 OR
Fondements juridiques de l’inscription au registre du commerce et des sociétés
Les fondements juridiques relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés figurent
dans le décret de complétion et d’application du Droit des obligations. Le texte exact de la règle de
droit peut être consulté ici: HRegV
