Conditions générales
Version du 06.09.2026
Swissregistration GmbH fournit ses prestations aux prix forfaitaires indiqués sur son site internet ou convenus individuellement avec le client. Sauf indication contraire, les prix indiqués comprennent la TVA et les prestations expressément mentionnées dans l’offre correspondante. Les frais du registre du commerce et autres frais facturés directement par des autorités ou des tiers ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme tels.
Le paiement s’effectue sur facture, dans les 10 jours suivant sa réception. Pour les constitutions avec apports en nature ou les mandats nécessitant une charge de travail particulière, un paiement anticipé dérogeant à cette règle peut être expressément convenu avant la passation de la commande.
Si l’inscription ne peut pas être effectuée pour une raison non imputable à Swissregistration GmbH, les délais de paiement convenus s’appliquent aux montants dus.
Le droit suisse est applicable. Le for est déterminé par les dispositions légales.
La présente version s’applique aux nouvelles commandes. Les mandats déjà confiés restent soumis aux conditions convenues lors de la passation de la commande.
Déclaration de protection des données
Version du 02.09.2026
Swissregistration GmbH attache une grande importance à la protection des données personnelles. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Responsable du traitement
Swissregistration GmbH
Zentrum Wies
9606 Bütschwil / Suisse
E-mail : info@swissregistration.ch
Données traitées et finalités
Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez volontairement, notamment lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou de commande, nous adressez une demande ou nous confiez un mandat. Il peut notamment s’agir de votre nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que des informations nécessaires à la constitution, à la modification ou à la liquidation d’une entreprise.
Ces données sont utilisées exclusivement dans la mesure nécessaire au traitement de votre demande, à l’exécution de nos prestations, à la préparation des documents nécessaires, à la communication avec vous, à la facturation ainsi qu’au respect de nos obligations légales.
Communication de données à des tiers
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat, des données peuvent être transmises aux personnes et organismes participant à la procédure, notamment aux notaires, offices du registre du commerce, banques, autorités et autres prestataires nécessaires à l’exécution de la prestation. Nous ne vendons pas de données personnelles à des tiers.
Données techniques et fichiers journaux
Lors de l’utilisation de notre site internet, certaines données techniques peuvent être enregistrées automatiquement, notamment la date et l’heure de l’accès, le type de navigateur, le système d’exploitation, la page consultée et d’autres informations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’analyse du site internet.
Google Analytics et Google Ads
Nous utilisons Google Analytics et Google Ads afin d’analyser l’utilisation de notre site internet, de mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires et d’améliorer notre offre. Pour les utilisateurs situés en Suisse, Google Analytics n’enregistre ni ne conserve les adresses IP individuelles. L’adresse IP est utilisée temporairement pour déterminer des données géographiques approximatives, puis supprimée. Dans le cadre de l’utilisation des services Google, des données peuvent notamment être traitées aux États-Unis. Google LLC participe au Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Pour les transferts vers des destinataires situés dans des pays ne bénéficiant pas d’un niveau de protection reconnu comme adéquat par la Suisse, des garanties appropriées sont mises en place conformément à la législation applicable.
Cookies et technologies similaires
Notre site internet peut utiliser des cookies et des technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’à l’analyse de son utilisation et à la mesure de campagnes publicitaires. Vous pouvez limiter ou supprimer les cookies au moyen des paramètres de votre navigateur. Certaines fonctions du site peuvent toutefois être limitées dans ce cas.
Protection contre les abus
Afin de protéger nos formulaires contre les utilisations abusives et les envois automatisés, des mécanismes de sécurité tels que Google reCAPTCHA peuvent être utilisés. Dans ce cadre, des données techniques peuvent être transmises au fournisseur concerné.
Durée de conservation
Nous conservons les données personnelles uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à l’exécution du mandat ou au respect des obligations légales de conservation.
Vos droits
Dans les limites prévues par la législation applicable, vous pouvez notamment demander des renseignements sur les données personnelles vous concernant, leur rectification ou leur suppression. Vous pouvez également vous opposer à certains traitements lorsque les conditions légales sont remplies.
Chat FAQ
Lorsqu’une réponse du chat FAQ est générée à l’aide de l’intelligence artificielle, la question que vous avez envoyée est transmise à OpenAI avec des consignes relatives à la langue et à la réponse. OpenAI traite ces éléments pour générer une réponse. Les données personnelles que vous incluez dans votre question font partie de cette transmission. La base de connaissances est constituée de contenus publics de notre site internet enregistrés auprès d’OpenAI.
Pour limiter les demandes abusives, la fonction FAQ utilise des compteurs de requêtes à durée limitée, associés à un identifiant pseudonymisé dérivé de l’adresse IP.
Si vous demandez un rappel dans la version allemande au moyen du formulaire prévu à cet effet, nous traitons les coordonnées que vous y indiquez pour donner suite à votre demande de rappel.
Pour toute question concernant la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@swissregistration.ch.
