RI et SNC

Points communs entre la RI et la SNC

  1. Pas de capital minimal

    • Aucun capital minimum légal n’est requis pour ces deux formes juridiques.

  2. Création simple

    • RI : une seule personne démarre l’activité.

    • SNC : deux personnes ou plus s’associent pour exercer l’activité ensemble.

    • Aucun acte notarié obligatoire.

  3. Pas de personnalité juridique distincte

    • Le bénéfice constitue un revenu privé (celui du titulaire dans la RI et celui des associés dans la SNC).

    • Dans la RI, le patrimoine de l’entreprise appartient au titulaire; dans la SNC, il appartient en commun aux associés.

  4. Responsabilité sans limitation

    • Il n’y a pas de limitation de responsabilité comme dans une Sàrl ou une SA.

  5. Registre du commerce / Comptabilité

    • SNC : inscription obligatoire au registre du commerce. RI : en principe dès CHF 100’000.00 de chiffre d’affaires au cours du dernier exercice, sous réserve des exceptions légales. Sinon, l’inscription volontaire est possible.

    • Dès CHF 500’000.00 de chiffre d’affaires au cours du dernier exercice : comptabilité et présentation des comptes selon les art. 957 ss CO; en dessous, une comptabilité simplifiée suffit.

Différences entre la RI et la SNC

  1. Personnes

    • RI : exactement 1 personne physique.

    • SNC : au minimum 2 personnes physiques.

  2. Responsabilité

    • RI : le titulaire répond de manière illimitée sur sa fortune privée.

    • SNC : la société répond d’abord sur sa fortune, puis tous les associés répondent personnellement, de manière illimitée et solidaire (la totalité peut être réclamée à chacun).

  3. Raison de commerce

    • RI : le nom de famille du titulaire doit apparaître dans la raison de commerce.

    • SNC : le nom peut être choisi librement, mais la forme juridique doit être indiquée (par ex. « SNC »).

  4. Direction / Décisions

    • RI : contrôle total par une seule personne.

    • SNC : en principe, tous les associés ont le droit de gérer et de signer, sauf accord contraire.

  5. Continuation

    • RI : liée au titulaire; l’activité peut être transférée à une autre personne ou société.

    • SNC : peut être poursuivie sur la base d’un accord approprié, avec au moins deux associés.

Création d’une raison individuelle (RI)
Forfait CHF 280.–

Création d’une société en nom collectif (SNC)
Forfait CHF 380.–

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