Création d’une SA avec mise de fonds

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Conditions Générales de Vente

Version 1.0 du 29.02.2012

Nous ne fonctionnons pas à l'aide de clauses en petits caractères. Nous considérons le Droit et le l'obligation de bonne foi comme nos conditions générales de vente. Le Droit applicable est le Droit suisse, et la compétence de la juridiction du lieu de domicile du client est garantie par la présente. Vous obtiendrez une facture de notre part (ESR) pour effectuer le paiement de nos prestations. La date de paiement se situe 10 jours à compter de la réception, ou au plus tard 10 jours à compter de l'enregistrement de la nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés. Si l'entreprise devait ne pas être enregistrée pour une raison que la Swissregistration GmbH ne peut influencer, la somme totale est exigible dans les 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.