La société anonyme
La société anonyme (SA), en allemand Aktiengesellschaft (AG), en anglais Limited (Ltd.), est une forme de société par actions du droit civil Suisse.
La SA appartient à la catégorie des sociétés par actions. En tant que personne morale, la SA est
titulaire indépendante de droits et d’obligations: elle peut acquérir des biens de propriété, conclure
des conventions et introduire ou faire l’objet d’une action en justice. Pour créer une SA, un capital
par actions de CHF 100’000 au moins est nécessaire, prenant en compte qu’au moins 20%, donc dans tous les cas au moins CHF 50’000 doivent être disponibles immédiatement sous forme de liquidité ou d’apports en nature (=”constitution qualifiée”). La partie résiduelle du capital par actions doit être comptabilisé en tant que “capital par actions non versé”, ce qui n’est possible que dans le cas d’actions nominatives. Les actions au porteur doivent être versées intégralement.
Voici les types d’actions possibles:
- Les actions au porteur (libellées au porteur, peuvent être transmises facilement)
- Les actions nominatives (actions pour lesquelles l’actionnaire est nommé dans le livre d’entreprise)
La raison sociale de l’entreprise peut être choisie librement (et sera qualifié d’entreprise), mais doit
être unique en Suisse. Le nom de l’entreprise doit comporter la forme juridique (“SA”). Dans le cas
d’une SA, il peut être renoncé à un organe de révision tant que la SA ne comporte pas plus de dix
postes à temps plein en moyenne par an.
La constitution s’opère par la rédaction d’un acte officiel dans lequel figurent les statuts, le montant
des différentes mises de fonds et les organes au moment de la création. Une SA n’est réputée exister que lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce – auparavant, elle existe en tant que société simple et est soumise à la responsabilité de ces dernières.
