RI et SNC

Points communs RI et SNC

1. Pas de capital minimal

   • Les deux formes peuvent etre creees sans capital de depart.

2. Creation simple

   • RI : une seule personne demarre l activite.

   • SNC : deux personnes ou plus s associent pour exploiter l activite ensemble.

   • Aucun acte notarie obligatoire.

3. Pas de personne juridique separee

   • Le benefice est du revenu prive (dans la RI chez le titulaire, dans la SNC chez les associes).

   • Le patrimoine de l entreprise appartient directement aux personnes.

4. Responsabilite sans protection

   • Il n y a pas d ecran de responsabilite comme dans une Sarl ou une SA.

5. Registre du commerce / Comptabilite

   • Les deux sont inscrites au registre du commerce (pour la RI, l inscription devient obligatoire a partir d une certaine taille).

   • Des 500 000 CHF de chiffre d affaires par an : comptabilite en partie double.

Differences RI vs SNC

1. Personnes

   • RI : exactement 1 personne physique.

   • SNC : au minimum 2 personnes physiques.

2. Responsabilite

   • RI : le titulaire repond de maniere illimitee avec sa fortune privee.

   • SNC : d abord la fortune de la societe, puis tous les associes repondent personnellement, de maniere illimitee et solidaire (chacun peut etre reclame pour la totalite).

3. Nom vers l exterieur

   • RI : le nom de famille du titulaire doit apparaitre dans la raison de commerce.

   • SNC : nom libre possible, mais la forme juridique doit etre indiquee (par ex. « SNC »).

4. Direction / Decisions

   • RI : controle total par une seule personne.

   • SNC : en principe tous les associes ont le droit de gerer et de signer, sauf accord different.

5. Continuation

   • RI : liee a une seule personne. Si cette personne arrete, la RI s arrete.

   • SNC : peut etre continuee par les associes restants.

Creation raison individuelle (RI)
Forfait CHF 280.–

Creation societe en nom collectif (SNC)
Forfait CHF 380.–