Conditions de base
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La titulaire ou le titulaire est une seule personne physique.
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La personne doit avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être en principe majeure et capable de discernement.
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Aucun capital minimum n’est requis. L’activité peut être commencée sans constitution formelle ni acte authentique.
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La raison de commerce, c’est-à-dire le nom officiel de l’entreprise, doit contenir le nom de famille de la titulaire ou du titulaire. Des adjonctions de fantaisie ou faisant référence à l’activité sont autorisées, par exemple « M. Keller Creative Studio », pour autant qu’elles soient conformes aux dispositions légales.
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Inscription au registre du commerce :
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L’inscription est en principe obligatoire dès CHF 100’000.00 de chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. Les chiffres d’affaires de plusieurs entreprises individuelles appartenant à la même personne sont additionnés. Les professions libérales et l’agriculture sont exemptées, sauf si l’activité est exploitée en la forme commerciale.
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En dessous de ce seuil, l’inscription volontaire est possible. Elle peut notamment renforcer la crédibilité de l’entreprise et confère à la raison de commerce la protection prévue par la loi.
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Comptabilité :
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Lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice est inférieur à CHF 500’000.00, une comptabilité simplifiée portant sur les recettes, les dépenses et le patrimoine est suffisante.
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À partir d’un chiffre d’affaires de CHF 500’000.00 réalisé au cours du dernier exercice, l’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux art. 957 ss CO.
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Responsabilité : la titulaire ou le titulaire répond personnellement et de manière illimitée des engagements de l’entreprise, y compris sur sa fortune privée.
Bases légales de l’entreprise individuelle
Les principales dispositions applicables se trouvent dans le Code des obligations suisse, notamment :
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les dispositions relatives à la raison de commerce, notamment les art. 944 et 945 CO concernant la formation de la raison de commerce d’une entreprise individuelle ;
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les dispositions relatives à la comptabilité et à la présentation des comptes, notamment les art. 957 ss CO.
Ordonnance sur le registre du commerce
L’obligation d’inscription découle de l’art. 931 CO. L’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) règle les modalités de la réquisition et de l’inscription.
Les émoluments du registre du commerce sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC).
Constitution d’une entreprise individuelle
Forfait CHF 280.–
