Constitution d’une société avec apport en nature
Le capital social d’une Sàrl ou le capital-actions d’une SA peut être libéré, en tout ou en partie, au moyen d’apports en nature au lieu d’un versement en espèces sur un compte de consignation du capital. Les apports en nature peuvent notamment comprendre des véhicules, des stocks de marchandises, du mobilier, des machines, des équipements ou d’autres biens. Il est également possible de reprendre les actifs et passifs d’une entreprise individuelle sur la base de son bilan.
Conditions applicables aux apports en nature
Un bien apporté en nature doit pouvoir être porté à l’actif du bilan, être transféré à la société et être à sa disposition après l’inscription au registre du commerce. Il doit en outre être librement cessible et réalisable. En termes simples, la société doit pouvoir disposer du bien et, si nécessaire, le vendre ou le réaliser. Un bien qui ne peut pas être transféré ou qui est indissociablement lié à la personne de l’apporteur ne peut pas être utilisé comme apport en nature.
La valeur de l’apport doit être justifiable et documentée. Selon la nature du bien, l’évaluation peut notamment tenir compte du prix d’acquisition, de son âge, de son état, des amortissements ainsi que de sa valeur actuelle sur le marché.
Pour une Sàrl, le capital social d’au moins CHF 20’000.00 doit être entièrement libéré. Pour une SA, le capital-actions s’élève à au moins CHF 100’000.00; lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au moins CHF 50’000.00 au total doivent être libérés. C’est la somme des apports en numéraire et en nature qui est déterminante. Les apports en nature peuvent être complétés par un versement sur un compte de consignation du capital auprès d’une banque.
Notre garantie
Nous vous garantissons la constitution de votre entreprise à un prix forfaitaire. Notre forfait comprend tous les actes, documents et formulaires nécessaires à la constitution de la société et à son inscription au registre du commerce. Pour les constitutions avec apport en nature, notre forfait comprend également le contrat d’apport en nature, le rapport de fondation ainsi que l’attestation de vérification d’un réviseur agréé. Seuls les frais du registre du commerce sont exclus du forfait et vous sont facturés directement par l’office compétent.
Nos forfaits
Description des prestations
Tous les prix comprennent la TVA et les frais de notaire pour l’acte authentique de fondation et les statuts, ainsi que l’établissement de la réquisition d’inscription au registre du commerce, des déclarations Stampa et Lex Friedrich et, lorsque les conditions sont remplies, de la déclaration de renonciation au contrôle restreint. Notre forfait « Constitution avec apport en nature » comprend en outre l’établissement du contrat d’apport en nature et du rapport de fondation ainsi que la vérification légalement requise par un réviseur agréé et son attestation écrite. Les frais du registre du commerce ne sont pas compris.
