Conditions de base
- Au moins un gérant doit être domicilié en Suisse
- Tous les associées et les gérants doivent avoir 18 ans au moins
- Le capital social ou l’apport en nature doit être justifiable
Fondements juridiques de la Sàrl
Vous trouverez les fondements juridiques dans le droit des obligations, Titre vingt-huit “La société à
responsabilité limitée”. Le texte exact de la règle de droit peut être consulté ici: Art. 772-827 OR
Fondements juridiques de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés
Les fondements juridiques relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés figurent
dans le décret de complétion et d’application du Droit des obligations. Le texte exact de la règle de
droit peut être consulté ici: HRegV
