Entreprise individuelle

Conditions générales d’affaires

Version 1.0 du 29 février 2012

Nous n’avons pas de petites lignes. Nos conditions générales d’affaires reposent sur le droit et le devoir de la bonne foi. Le droit applicable est le droit suisse, et le for juridique au domicile du client est garanti. Comme paiement de nos services, vous recevrez une facture de notre part (BVR). Le paiement est dû dans les 10 jours suivant la réception, mais au plus tard 10 jours après l’inscription de votre nouvelle société au registre du commerce. Si l’inscription de la société n’a pas lieu pour une raison indépendante de la volonté de Swissregistration GmbH, le montant total est exigible 30 jours après la date de facturation.