Conditions de base
- La Sàrl doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur.
- Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les gérants doivent être des personnes physiques.
- Le capital social doit s’élever à CHF 20’000.00 au minimum et être entièrement libéré. En cas d’apport en nature, celui-ci doit satisfaire aux exigences légales et sa valeur doit être justifiable et documentée.
Bases légales de la Sàrl
Les principales dispositions relatives à la société à responsabilité limitée figurent dans le Code suisse des obligations, aux art. 772 à 827 CO.
Code des obligations (CO) – Fedlex
Bases légales relatives au registre du commerce
L’inscription et les mentions portées au registre du commerce sont notamment régies par le Code des obligations ainsi que par l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC).
