Société en nom collectif

Nous n’avons pas de petites clauses. Nos conditions générales sont basées sur le droit et le devoir de bonne foi. Le droit applicable est le droit suisse, et le for juridique au domicile du client est garanti. En paiement de nos services, vous recevrez une facture (BVR). Le paiement est dû dans les 10 jours suivant la réception, mais au plus tard 10 jours après l’inscription de votre nouvelle entreprise au registre du commerce. Si l’entreprise n’est pas inscrite pour des raisons indépendantes de la volonté de Swissregistration GmbH, le montant total est dû 30 jours après la date de la facture.