Conditions générales de vente
Version 1.0 du 29.02.2012
Nous ne fonctionnons pas à l’aide de clauses en petits caractères. Nous considérons le Droit et le l’obligation de bonne foi comme nos conditions générales de vente. Le Droit applicable est le Droit suisse, et la compétence de la juridiction du lieu de domicile du client est garantie par la présente.
Vous obtiendrez une facture de notre part (ESR) pour effectuer le paiement de nos prestations. La date de paiement se situe 10 jours à compter de la réception, ou au plus tard 10 jours à compter de l’enregistrement de la nouvelle entreprise au registre du commerce. Si l’entreprise devait ne pas être enregistrée pour une raison que la Swissregistration GmbH ne peut influencer, la somme totale est exigible dans les 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.
Déclaration de protection des données de la Swissregistration GmbH
Version 1.1 du 14.03.2012
Au terme de l’article 13 de la Constitution Fédérale Suisse et des dispositions fédérales au sujet de la protection des données, chaque personne dispose d’un droit à la protection de sa vie privée, ainsi qu’à une protection contre l’utilisation frauduleuse de ses données personnelles. La Swissregistration GmbH se conforme à ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
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