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Conditions générales

Version du 06.09.2026

Conditions générales – version du 06.09.2026

Swissregistration GmbH fournit ses prestations aux prix forfaitaires indiqués sur son site internet ou convenus individuellement avec le client. Sauf indication contraire, les prix indiqués comprennent la TVA et les prestations expressément mentionnées dans l’offre correspondante. Les frais du registre du commerce et autres frais facturés directement par des autorités ou des tiers ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme tels.

Le paiement s’effectue sur facture, dans les 10 jours suivant sa réception. Pour les constitutions avec apports en nature ou les mandats nécessitant une charge de travail particulière, un paiement anticipé dérogeant à cette règle peut être expressément convenu avant la passation de la commande.

Si l’inscription ne peut pas être effectuée pour une raison non imputable à Swissregistration GmbH, les délais de paiement convenus s’appliquent aux montants dus.

Le droit suisse est applicable. Le for est déterminé par les dispositions légales.

La présente version s’applique aux nouvelles commandes. Les mandats déjà confiés restent soumis aux conditions convenues lors de la passation de la commande.