Questions et réponses
Pendant combien de temps le capital social reste-t-il bloqué ?
Le capital social versé sur le compte de consignation reste bloqué jusqu’à ce que les conditions fixées par la banque pour débloquer les fonds soient remplies. Selon l’établissement bancaire, la libération intervient après l’inscription de la Sàrl au registre du commerce, sur présentation d’un extrait du registre du commerce, ou après la publication de la constitution dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Si la société doit disposer du capital avant la publication dans la FOSC, il est possible de demander un extrait anticipé du registre du commerce auprès de l’office cantonal compétent.
Quel doit être le montant du capital social ?
Le capital social d’une Sàrl doit s’élever à CHF 20’000.00 au minimum et doit être entièrement libéré.
Une libération partielle du capital est-elle possible ?
Non. Le capital social d’une Sàrl doit être entièrement libéré lors de la constitution. La libération peut être effectuée en numéraire, par apport en nature ou par une combinaison des deux.
Combien de temps faut-il pour constituer une Sàrl ?
Lorsque tous les documents nécessaires sont complets, la préparation et la constitution peuvent généralement être réalisées en quelques jours ouvrables. Le traitement par l’office cantonal du registre du commerce nécessite ensuite, selon le canton et sa charge de travail, généralement entre une et quatre semaines.
Auprès de quelle banque peut-on verser le capital social ?
Le capital peut être versé auprès d’un établissement bancaire en Suisse proposant un compte de consignation du capital. Après avoir versé le capital sur le compte, demandez une attestation de consignation du capital. Cette attestation est nécessaire pour la constitution de la société devant le notaire. Après l’inscription au registre du commerce, les fonds sont libérés dès que les conditions de l’établissement bancaire sont remplies.
Dois-je me déplacer pour constituer ma Sàrl ?
Non. La constitution peut être effectuée en votre absence au moyen d’une procuration. Nous vous transmettons les documents et procurations nécessaires après votre commande. Les procurations signées doivent ensuite nous être retournées en original conformément aux instructions reçues.
