Pendant combien de temps le capital-actions reste-t-il bloqu\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Le capital-actions vers\u00e9 sur le compte de consignation reste bloqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que les conditions fix\u00e9es par la banque pour d\u00e9bloquer les fonds soient remplies. Selon l\u2019\u00e9tablissement bancaire, la lib\u00e9ration intervient apr\u00e8s l\u2019inscription de la SA au registre du commerce, sur pr\u00e9sentation d\u2019un extrait du registre du commerce, ou apr\u00e8s la publication de la constitution dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Si la soci\u00e9t\u00e9 doit disposer du capital avant la publication dans la FOSC, il est possible de demander un extrait anticip\u00e9 du registre du commerce aupr\u00e8s de l\u2019office cantonal comp\u00e9tent.<\/p>\n Quel doit \u00eatre le montant du capital-actions ?<\/strong><\/p>\n Le capital-actions d\u2019une SA doit s\u2019\u00e9lever \u00e0 CHF 100’000.00 au minimum. Lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s. Dans tous les cas, le montant total lib\u00e9r\u00e9 doit s\u2019\u00e9lever \u00e0 au moins CHF 50’000.00.<\/p>\n Une lib\u00e9ration partielle du capital-actions est-elle possible ?<\/strong><\/p>\n Oui, pour les actions nominatives. Le capital-actions ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 lors de la constitution. Toutefois, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s et le montant total lib\u00e9r\u00e9 doit atteindre au minimum CHF 50’000.00. La partie non lib\u00e9r\u00e9e reste due \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et peut \u00eatre appel\u00e9e ult\u00e9rieurement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et statutaires.<\/p>\n Combien de temps faut-il pour constituer une SA ?<\/strong><\/p>\n Lorsque tous les documents n\u00e9cessaires sont complets, la pr\u00e9paration et la constitution peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en quelques jours ouvrables. Le traitement par l\u2019office cantonal du registre du commerce n\u00e9cessite ensuite, selon le canton et sa charge de travail, g\u00e9n\u00e9ralement entre une et quatre semaines.<\/p>\n Aupr\u00e8s de quelle banque peut-on verser le capital-actions ?<\/strong><\/p>\n Le capital peut \u00eatre vers\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire en Suisse proposant un compte de consignation du capital. Apr\u00e8s avoir vers\u00e9 le capital sur le compte, demandez une attestation de consignation du capital. Cette attestation est n\u00e9cessaire pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 devant le notaire. Apr\u00e8s l\u2019inscription au registre du commerce, les fonds sont lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s que les conditions de l\u2019\u00e9tablissement bancaire sont remplies.<\/p>\n Dois-je me d\u00e9placer pour constituer ma SA ?<\/strong><\/p>\n Non. La constitution peut \u00eatre effectu\u00e9e en votre absence au moyen d\u2019une procuration. Nous vous transmettons les documents et procurations n\u00e9cessaires apr\u00e8s votre commande. Les procurations sign\u00e9es doivent ensuite nous \u00eatre retourn\u00e9es en original conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Questions et r\u00e9ponses Pendant combien de temps le capital-actions reste-t-il bloqu\u00e9 ? Le capital-actions vers\u00e9 sur le compte de consignation reste bloqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que les conditions fix\u00e9es par la banque pour d\u00e9bloquer les fonds soient remplies. Selon l\u2019\u00e9tablissement bancaire, la lib\u00e9ration intervient apr\u00e8s l\u2019inscription de la SA au registre\u2026<\/p>\n