Version 1.0 du 29.02.2012\u00a0<\/p>\n
Nous ne fonctionnons pas \u00e0 l’aide de clauses en petits caract\u00e8res. Nous consid\u00e9rons le Droit et le l’obligation de bonne foi comme nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le Droit applicable est le Droit\u00a0suisse, et la comp\u00e9tence de la juridiction du lieu de domicile du client est garantie par la pr\u00e9sente.
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Version 1.1 du 14.03.2012<\/p>\n
Au terme de l’article 13 de la Constitution F\u00e9d\u00e9rale Suisse et des dispositions f\u00e9d\u00e9rales au sujet de la protection des donn\u00e9es, chaque personne dispose d’un droit \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e, ainsi qu’\u00e0 une protection contre l’utilisation frauduleuse de ses donn\u00e9es personnelles. La Swissregistration\u00a0GmbH se conforme \u00e0 ces dispositions. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises \u00e0 des tiers.<\/p>\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Version 1.0 du 29.02.2012\u00a0 Nous ne fonctionnons pas \u00e0 l’aide de clauses en petits caract\u00e8res. Nous consid\u00e9rons le Droit et le l’obligation de bonne foi comme nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le Droit applicable est le Droit\u00a0suisse, et la comp\u00e9tence de la juridiction du lieu de\u2026<\/p>\n