frais du registre du commerce<\/a> et autres frais factur\u00e9s directement par des autorit\u00e9s ou des tiers ne sont compris que lorsqu\u2019ils sont express\u00e9ment indiqu\u00e9s comme tels.<\/p>\nLe paiement s\u2019effectue sur facture, dans les 10 jours suivant sa r\u00e9ception. Pour les constitutions avec apports en nature ou les mandats n\u00e9cessitant une charge de travail particuli\u00e8re, un paiement anticip\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 cette r\u00e8gle peut \u00eatre express\u00e9ment convenu avant la passation de la commande.<\/p>\n
Si l\u2019inscription ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e pour une raison non imputable \u00e0 Swissregistration GmbH, les d\u00e9lais de paiement convenus s\u2019appliquent aux montants dus.<\/p>\n
Le droit suisse est applicable. Le for est d\u00e9termin\u00e9 par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n
La pr\u00e9sente version s\u2019applique aux nouvelles commandes. Les mandats d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9s restent soumis aux conditions convenues lors de la passation de la commande.<\/p>\n
D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es<\/h3>\n
Version du 02.09.2026<\/p>\n
Swissregistration GmbH attache une grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Le traitement des donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD).<\/p>\n
Responsable du traitement<\/strong>
\nSwissregistration GmbH
\nZentrum Wies
\n9606 B\u00fctschwil \/ Suisse
\nE-mail : info@swissregistration.ch<\/p>\nDonn\u00e9es trait\u00e9es et finalit\u00e9s<\/strong>
\nNous traitons les donn\u00e9es personnelles que vous nous communiquez volontairement, notamment lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou de commande, nous adressez une demande ou nous confiez un mandat. Il peut notamment s\u2019agir de votre nom, pr\u00e9nom, adresse, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution, \u00e0 la modification ou \u00e0 la liquidation d\u2019une entreprise.<\/p>\nCes donn\u00e9es sont utilis\u00e9es exclusivement dans la mesure n\u00e9cessaire au traitement de votre demande, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de nos prestations, \u00e0 la pr\u00e9paration des documents n\u00e9cessaires, \u00e0 la communication avec vous, \u00e0 la facturation ainsi qu\u2019au respect de nos obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
Communication de donn\u00e9es \u00e0 des tiers<\/strong>
\nLorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat, des donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises aux personnes et organismes participant \u00e0 la proc\u00e9dure, notamment aux notaires, offices du registre du commerce, banques, autorit\u00e9s et autres prestataires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Nous ne vendons pas de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers.<\/p>\nDonn\u00e9es techniques et fichiers journaux<\/strong>
\nLors de l\u2019utilisation de notre site internet, certaines donn\u00e9es techniques peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es automatiquement, notamment la date et l\u2019heure de l\u2019acc\u00e8s, le type de navigateur, le syst\u00e8me d\u2019exploitation, la page consult\u00e9e et d\u2019autres informations techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019analyse du site internet.<\/p>\nGoogle Analytics et Google Ads<\/strong>
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\nAfin de prot\u00e9ger nos formulaires contre les utilisations abusives et les envois automatis\u00e9s, des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 tels que Google reCAPTCHA peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Dans ce cadre, des donn\u00e9es techniques peuvent \u00eatre transmises au fournisseur concern\u00e9.<\/p>\nDur\u00e9e de conservation<\/strong>
\nNous conservons les donn\u00e9es personnelles uniquement aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat ou au respect des obligations l\u00e9gales de conservation.<\/p>\nVos droits<\/strong>
\nDans les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable, vous pouvez notamment demander des renseignements sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant, leur rectification ou leur suppression. Vous pouvez \u00e9galement vous opposer \u00e0 certains traitements lorsque les conditions l\u00e9gales sont remplies.<\/p>\nChat FAQ<\/h4>\n
Lorsqu\u2019une r\u00e9ponse du chat FAQ est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de l\u2019intelligence artificielle, la question que vous avez envoy\u00e9e est transmise \u00e0 OpenAI avec des consignes relatives \u00e0 la langue et \u00e0 la r\u00e9ponse. OpenAI traite ces \u00e9l\u00e9ments pour g\u00e9n\u00e9rer une r\u00e9ponse. Les donn\u00e9es personnelles que vous incluez dans votre question font partie de cette transmission. La base de connaissances est constitu\u00e9e de contenus publics de notre site internet enregistr\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019OpenAI.<\/p>\n
Pour limiter les demandes abusives, la fonction FAQ utilise des compteurs de requ\u00eates \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, associ\u00e9s \u00e0 un identifiant pseudonymis\u00e9 d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019adresse IP.<\/p>\n
Si vous demandez un rappel dans la version allemande au moyen du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, nous traitons les coordonn\u00e9es que vous y indiquez pour donner suite \u00e0 votre demande de rappel.<\/p>\n
Pour toute question concernant la protection des donn\u00e9es ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@swissregistration.ch.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales Version du 06.09.2026 Swissregistration GmbH fournit ses prestations aux prix forfaitaires indiqu\u00e9s sur son site internet ou convenus individuellement avec le client. Sauf indication contraire, les prix indiqu\u00e9s comprennent la TVA et les prestations express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans l\u2019offre correspondante. Les frais du registre du commerce et autres frais\u2026<\/p>\n
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