La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA),\u00a0en allemand Aktiengesellschaft (AG),\u00a0 en anglais Limited (Ltd.), est une forme de soci\u00e9t\u00e9 par actions du droit civil\u00a0Suisse.<\/p>\n
La SA appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des soci\u00e9t\u00e9s par actions. En tant que personne morale, la SA est
\ntitulaire ind\u00e9pendante de droits et d’obligations: elle peut acqu\u00e9rir des biens de propri\u00e9t\u00e9, conclure
\ndes conventions et introduire ou faire l’objet d’une action en justice. Pour cr\u00e9er une SA, un capital
\npar actions de CHF 100’000 au moins est n\u00e9cessaire, prenant en compte qu’au moins 20%, donc dans tous les cas au moins CHF 50’000 doivent \u00eatre disponibles imm\u00e9diatement sous forme de liquidit\u00e9 ou d’apports en nature (=\u00a0\u00bbconstitution qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb). La partie r\u00e9siduelle du capital par actions doit \u00eatre\u00a0comptabilis\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0capital par actions non vers\u00e9\u00a0\u00bb, ce qui n’est possible que dans le cas d’actions nominatives. Les actions au porteur doivent \u00eatre vers\u00e9es int\u00e9gralement.<\/p>\n
La raison sociale de l’entreprise peut \u00eatre choisie librement (et sera qualifi\u00e9 d’entreprise), mais doit
\n\u00eatre unique en Suisse. Le nom de l’entreprise doit comporter la forme juridique (\u00ab\u00a0SA\u00a0\u00bb). Dans le cas
\nd’une SA, il peut \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 un organe de r\u00e9vision tant que la SA ne comporte pas plus de dix
\npostes \u00e0 temps plein en moyenne par an.<\/p>\n
La constitution s’op\u00e8re par la r\u00e9daction d’un acte officiel dans lequel figurent les statuts, le montant
\ndes diff\u00e9rentes mises de fonds et les organes au moment de la cr\u00e9ation. Une SA n’est r\u00e9put\u00e9e exister que lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce \u2013 auparavant, elle existe en tant que soci\u00e9t\u00e9 simple et est soumise \u00e0 la responsabilit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La soci\u00e9t\u00e9 anonyme La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA),\u00a0en allemand Aktiengesellschaft (AG),\u00a0 en anglais Limited (Ltd.), est une forme de soci\u00e9t\u00e9 par actions du droit civil\u00a0Suisse. La SA appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des soci\u00e9t\u00e9s par actions. En tant que personne morale, la SA est titulaire ind\u00e9pendante de droits et d’obligations: elle peut\u2026<\/p>\n