La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique. Elle peut \u00eatre constitu\u00e9e par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Seule la fortune sociale r\u00e9pond des dettes de la soci\u00e9t\u00e9; les actionnaires ne r\u00e9pondent pas personnellement des engagements de la SA au-del\u00e0 de leurs obligations de lib\u00e9ration du capital souscrit.<\/p>\n
Le capital-actions doit s\u2019\u00e9lever \u00e0 CHF 100’000 au minimum. Lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s, mais dans tous les cas pour un montant total d\u2019au moins CHF 50’000. La lib\u00e9ration peut \u00eatre effectu\u00e9e en esp\u00e8ces ou, selon les conditions l\u00e9gales applicables, au moyen d\u2019apports en nature.<\/p>\n
Lorsque le capital-actions n\u2019est pas enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, le solde reste d\u00fb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et peut \u00eatre appel\u00e9 ult\u00e9rieurement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et statutaires.<\/p>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en bourse, les actions sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale nominatives. Depuis le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont admises que si la soci\u00e9t\u00e9 a des titres de participation cot\u00e9s en bourse ou si les actions au porteur sont \u00e9mises sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s au sens de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
La raison sociale peut \u00eatre choisie librement sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales et doit se distinguer clairement des raisons sociales d\u00e9j\u00e0 inscrites en Suisse. Elle doit contenir l\u2019indication de la forme juridique \u00ab SA \u00bb.<\/p>\n
La SA est en principe soumise au contr\u00f4le restreint lorsqu\u2019elle n\u2019est pas soumise au contr\u00f4le ordinaire. Avec l\u2019accord de tous les actionnaires, elle peut renoncer au contr\u00f4le restreint lorsque son effectif ne d\u00e9passe pas 10 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle.<\/p>\n
La constitution d\u2019une SA n\u00e9cessite un acte authentique. Celui-ci comprend notamment l\u2019adoption des statuts, la souscription des actions, la lib\u00e9ration du capital et la d\u00e9signation des organes de la soci\u00e9t\u00e9. La SA acquiert la personnalit\u00e9 juridique lors de son inscription au registre du commerce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La soci\u00e9t\u00e9 anonyme La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique. Elle peut \u00eatre constitu\u00e9e par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Seule la fortune sociale r\u00e9pond des dettes de la soci\u00e9t\u00e9; les actionnaires ne r\u00e9pondent pas personnellement des engagements de la SA\u2026<\/p>\n