Le capital social d\u2019une S\u00e0rl ou le capital-actions d\u2019une SA peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, en tout ou en partie, au moyen d\u2019apports en nature au lieu d\u2019un versement en esp\u00e8ces sur un compte de consignation du capital. Les apports en nature peuvent notamment comprendre des v\u00e9hicules, des stocks de marchandises, du mobilier, des machines, des \u00e9quipements ou d\u2019autres biens. Il est \u00e9galement possible de reprendre les actifs et passifs d\u2019une entreprise individuelle sur la base de son bilan.<\/p>\n
Un bien apport\u00e9 en nature doit pouvoir \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l\u2019actif du bilan, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre \u00e0 sa disposition apr\u00e8s l\u2019inscription au registre du commerce. Il doit en outre \u00eatre librement cessible et r\u00e9alisable. En termes simples, la soci\u00e9t\u00e9 doit pouvoir disposer du bien et, si n\u00e9cessaire, le vendre ou le r\u00e9aliser. Un bien qui ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ou qui est indissociablement li\u00e9 \u00e0 la personne de l\u2019apporteur ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 comme apport en nature.<\/p>\n
La valeur de l\u2019apport doit \u00eatre justifiable et document\u00e9e. Selon la nature du bien, l\u2019\u00e9valuation peut notamment tenir compte du prix d\u2019acquisition, de son \u00e2ge, de son \u00e9tat, des amortissements ainsi que de sa valeur actuelle sur le march\u00e9.<\/p>\n
Pour une S\u00e0rl, le capital social d\u2019au moins CHF 20’000.00 doit \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9. Pour une SA, le capital-actions s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins CHF 100’000.00; lors de la constitution, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action et au moins CHF 50’000.00 au total doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s. C\u2019est la somme des apports en num\u00e9raire et en nature qui est d\u00e9terminante. Les apports en nature peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un versement sur un compte de consignation du capital aupr\u00e8s d\u2019une banque.<\/p>\n
Nous vous garantissons la constitution de votre entreprise \u00e0 un prix forfaitaire. Notre forfait comprend tous les actes, documents et formulaires n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son inscription au registre du commerce. Pour les constitutions avec apport en nature, notre forfait comprend \u00e9galement le contrat d\u2019apport en nature, le rapport de fondation ainsi que l\u2019attestation de v\u00e9rification d\u2019un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9. Seuls les frais du registre du commerce<\/a> sont exclus du forfait et vous sont factur\u00e9s directement par l\u2019office comp\u00e9tent.<\/p>\n Constitution d\u2019une S\u00e0rl avec apport en nature<\/strong> Constitution d\u2019une SA avec apport en nature<\/strong> Tous les prix comprennent la TVA et les frais de notaire pour l\u2019acte authentique de fondation et les statuts, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement de la r\u00e9quisition d\u2019inscription au registre du commerce, des d\u00e9clarations Stampa et Lex Friedrich et, lorsque les conditions sont remplies, de la d\u00e9claration de renonciation au contr\u00f4le restreint. Notre forfait \u00ab Constitution avec apport en nature \u00bb comprend en outre l\u2019\u00e9tablissement du contrat d\u2019apport en nature et du rapport de fondation ainsi que la v\u00e9rification l\u00e9galement requise par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 et son attestation \u00e9crite. Les frais du registre du commerce<\/a> ne sont pas compris.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec apport en nature Le capital social d\u2019une S\u00e0rl ou le capital-actions d\u2019une SA peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, en tout ou en partie, au moyen d\u2019apports en nature au lieu d\u2019un versement en esp\u00e8ces sur un compte de consignation du capital. Les apports en nature peuvent notamment comprendre\u2026<\/p>\nNos forfaits<\/h3>\n
\nForfait CHF 1’480.\u2013
\n(frais de notaire et attestation de v\u00e9rification inclus)<\/a><\/p>\n<\/div>\n
\nForfait CHF 1’980.\u2013
\n(frais de notaire et attestation de v\u00e9rification inclus)<\/a><\/p>\n<\/div>\nDescription des prestations<\/h3>\n